CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre M. Thomas SCHREINER représentant l'entreprise individuelle TED NATURE & SERVICES dont le siège social est situé 17 Rue à l'Orée du Rhin, 67480 NEUHAEUSEL - FRANCE. Immatriculée au Répertoire des Métiers (RM) de STRASBOURG sous le numéro 899 863 393 RE 670.


L'entreprise peut être jointe par email à l'adresse suivante : tednatureetservices@gmail.com


Ci-après « PRESTATAIRE » ou « MANDATAIRE », TED NATURE & SERVICES.


D’une part,


Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de l'entreprise,


Ci-après, « LE CLIENT », ou « LE MANDANT »


D’autre part,


Le Prestataire et Client ci-dessus dénommés sont appelés ensemble «les parties», ou séparément «la partie».


Conformément aux articles L111-1 et L111-2 du code de la consommation, le Prestataire a délivré au Client toutes les informations précontractuelles nécessaires et obligatoires à la conclusion des présentes conditions.


Objet


L’entreprise vend pour son compte ainsi que à son titre des services à destination des particuliers. Les détails des services proposés par l'entreprise peuvent être consultés sur le site : www.tednatureetservices.com Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l'entreprise. L’Éditeur s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.


Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Services, effectuées par l'entreprise, et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et l’entreprise. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a lues et approuvées avant de signer le contrat ou devis avec l’entreprise prestataire.


Article 1 : Dispositions générales


L’entreprise se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de signature (ou du premier paiement en cas d’acompte). Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l'entreprise à l'adresse suivante : www.tednatureetservices.com/conditions-générales-de-vente .

Sur demande elles pourront être fournies sur papier également.


Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l'entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.


Le Client déclare en acceptant un contrat ou devis, avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente jointes à celui-ci et d’être d'accord avec leur contenu, et le cas échéant des Conditions Générales de Vente liées aux contrats exécutés. Dans le cas contraire, si l'une ou plusieurs conditions ne sont pas acceptées, le Client est invité à tenir informé l’entreprise prestataire le plus rapidement possible et de développer son désaccord.


Article 2 : Frais de débours


Un mandat de débours sera établi en deux (2) exemplaires, s’il y a lieu de fourniture de matériel pour réaliser les travaux. Les prix des produits vendus au travers du mandat sont indiqués en Euros (€) et précisément déterminés sur la et/ou les facture(s) des Produit(s). Ils sont également indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises sur le mandat de débours.


  • OBJET DU MANDAT

Le Mandant autorise le mandataire à effectuer les achats de fourniture et/ou à engager les frais, dans la limite du devis établi précédemment, pour son compte.


  • OBLIGATIONS DU MANDATAIRE (TED NATURE & SERVICES)

Le Mandataire s’engage à effectuer les achats et dépenses listés sur le mandat de débours. Si le matériel n’est pas suffisant ou en rupture de stock chez le fournisseur, le Mandataire s’engage à avertir le Mandant dans les meilleurs délais. A défaut de rupture de stock, le Mandataire peut proposer un produit équivalent. Le Mandataire ne pourra engager les dépenses que si un nouvel accord ou un avenant à ce mandat est conclu entre les parties en précisant quel sera le nouveau montant si celui est connu.


Le Mandataire s’engage à fournir toutes les factures et pièces justificatives des dépenses engagées pour le compte du Mandant. Ces factures devront être conservées et fournies au Mandant pour obtenir le remboursement au centime près des sommes avancées par le Mandataire selon les moyens de paiements acceptés : Virement bancaire, Carte Bancaire, PayPal®, chèques, espèces (maximum 1000€).


  • OBLIGATIONS DU MANDANT (LE CLIENT)

Le Mandant s’engage à rembourser l’intégralité des frais avancés, au centime près, par le Mandataire selon les conditions de paiement définies sur la facture fournie par le Mandataire mentionnant les différents frais de débours.


Article 3 : Produits et services


Les détails et caractéristiques essentiels des services sont mis à disposition au Client sur le site Internet de l’entreprise. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le Client est informé, par devis gratuit, des prix et des conditions particulières de la vente des services avant toute intervention. Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur celui - ci. L’entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la signature. Le client atteste avoir reçu un détail des travaux qui seront réalisés par l’entreprise, des modalités de paiement, d’exécution du mandat de débours s’il y a lieu définis à l'Article 2, et les Conditions Générale de vente (CGV) ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité de l’entreprise, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et ses activités. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des services fournis par le Mandataire n’ont pas de valeur contractuelle et ne donnent pas droit a une raison de réclamation. La durée de validité de l’offre des services est précisée sur le devis. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire du devis et mandat.


Article 4 : Clause de réserve de propriété


Tant que la mission n’est pas intégralement payée par le Client, le travail effectué reste la propriété du Prestataire. Une fois le paiement complet réalisé, le Client pourra en jouir comme bon lui semble. L'entreprise prestataire reste propriétaire de l'ensemble du matériel fourni à compter du jour d'achat jusqu'à complet paiement de l'intégralité des frais de débours. Dès lors qu'un procès-verbal de réception donne lieu d'une ou plusieurs réserves conclu entre les parties, le Client peut faire valoir une retenue de paiement comme garantie parfait achèvement de cinq pourcent (5%). A défaut le Client aura un délai d’un (1) mois pour régler le montant dû. Le refus de paiement de l'une ou quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de onze pourcent (11%) de la facture totale par mois de retard (article 53 de la Loi NRE). Tout litige ayant lieu entre les parties, rattaché à un contrat ou devis accepté, avec les présentes conditions générales de ventes lues et acceptées, qui entrave la validité, l’exécution du contrat ou devis entre les parties, qui n’auraient pas pu se résoudre à l’amiable entre les Parties, leurs conséquences, suites, dommages seront soumis aux tribunaux compétents.


Article 5 : Paiement et acompte


Le Client peut effectuer le règlement de la somme dû par Virement bancaire, CB, PayPal®, chèques, espèces (maximum 1000€) dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement donné de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors du paiement, le Client autorise l’entreprise à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué sur la facture. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, le Client devra procéder à un autre moyen de paiement accepté par l’entreprise. A défaut le Client aura un délai d’un (1) mois pour régler le montant dû. A défaut l’Article 4 des CGV entre en vigueur.

L’entreprise prestataire se réserve le droit de d’exiger un acompte qui est un 1er versement sur l'achat d'une prestation de services. Le Prestataire et le Client sont chacun obligés de tenir leur engagement. Un contrat, un devis, le fait de verser un acompte sont considérés comme un engagement. Le Prestataire doit fournir la prestation de services et le Client doit acheter la prestation prévue par le contrat (sauf accord contraire entre les 2 parties Article 11 des présentes CGV).

Article 6 : Délai de rétractation


Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de signature du contrat de prestation de services. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivant :

  • Devis ou contrat engagé avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

  • Devis de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, Conformément aux dispositions légales, un formulaire - type de rétractation est mis à disposition du Client.


Article 7 : Réclamations et médiation


Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant l'entreprise dans un délai de dix (10) jours après réception, par mail : tednatureetservices@gmail.com en décrivant précisément le ou les défaut(s) constaté(s) accompagnés de photos. Par défaut seules les réclamations écrites seront traitées. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre 1er du livre VI du code de la consommation. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de l’entreprise, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur (www.justicity.fr) qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable. Tout litige ayant lieu entre les parties, rattaché à un contrat ou devis accepté avec les présentes conditions générales de ventes lues et acceptées qui entrave la validité, l’exécution du contrat ou devis entre les parties, qui n’auraient pas pu se résoudre à l’amiable entre les Parties, leurs conséquences, suites, dommages seront soumis aux tribunaux compétents.



Article 8 : Droits de propriété intellectuelle


Ted Nature et Services est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site Internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. Sauf autorisation écrite accordée préalablement par Ted Nature et Services. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.


Article 9 : Nullité et modification du contrat


Si l’une des stipulations du contrat était annulée, cette nullité n'entraîne pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.


Article 10 : Droit applicable et clauses


Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.


Article 11 : Cas de force majeure et modalités d'exécution


La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ces obligations, décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du Code Civil. Le Prestataire n’est pas responsable notamment en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de l'entreprise, telles que les grèves des transports, des services postaux. Le Prestataire s’engage à réaliser la mission qui lui est confiée par le Client de la meilleure manière, et en respectant la réglementation et la législation en vigueur, ainsi que les normes applicables. Pour ce faire, il mobilise tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission, tels que la condition physique ou l’utilisation d’outils adéquats. Dans certains cas, le Client pourra fournir au Prestataire l’accès à des documents ou lieux sensibles. Quoi qu’il en soit, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. En cas de force majeure, les obligations du Contrat sont suspendues pendant toute la durée d'empêchement d'exécution. De son côté, le Client a l’obligation de collaborer. Ainsi, il s’engage à fournir en temps utile l’ensemble des informations dont le Prestataire a besoin pour réaliser la mission. De même, il l’informera dans les plus brefs délais de toute décision impactant sa mission. L'annulation totale ou partielle de la mission, le décalage d’une ou plusieurs dates de rendez - vous à l’initiative du Client selon celles préalablement défini entres les parties après son droit de rétractation ou renoncement expressément de celui ci, Article 6 des présentes CGV entraînera pour

  • L'annulation totale ou partielle de la mission :

L’entreprise prestataire se réserve le droit de garder l’acompte de trente pourcent (30%) versé au moment de la signature du devis ou contrat entre les parties.

  • Le décalage d’une ou plusieurs dates de rendez - vous :

L’entreprise prestataire se donne le droit d’appliquer une majoration tarifaire correspondant aux facteurs de non productivité générés.

L’entreprise se réserve également le droit d’invoquer la rupture de contrat par courrier suivi, après avoir informé le Client des causes de ses négligences aux conditions de l’inexécution du contrat, les sommes versé par le Client à titre d'acompte contribuent à l'indemnisation aux dommages et intérêts causé par l'inexécution. Le Client ne pourra faire valoir quelconque recours à notre encontre.


Article 12 : Protection des données personnelles


Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’entreprise met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et facturation des services définis au contrat. Le client est informé des éléments suivants :

  • L'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : l’entreprise, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV

  • La base juridique du traitement : l'exécution contractuelle

Les informations demandées lors du traitement contractuel sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale), sans quoi le service vendu ne pourra être exécuté. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mise en œuvre au travers du processus de facturation. Aucun transfert hors UE n'est prévu ; la durée de conservation des données est de dix (10) ans.



Article 13 : Garantie de conformité - Garantie légale des vices cachés - Information des consommateurs


Le prestataire doit exécuter une prestation conforme à ce qui a été promis, dans le délai prévu. Ainsi, selon l’article L.216-1 du code de la consommation, l'entreprise Ted Nature & Services informe le Client de la date prévisionnelle selon les disponibilités des parties de l’exécution des travaux ainsi que le temps estimé pour finaliser ceux-ci. Donc, le prestataire de services est tenu d’exécuter les travaux qui sont prévus dans le contrat. Sa responsabilité peut être engagée en cas d’inexécution, d’exécution incomplète ou d’exécution défectueuse de sa prestation, et le contrat sera résolu en cas de manquement à cette obligation de fournir le service à la date ou dans le délai convenu selon l’article L.216-2 du code de la consommation. L’entreprise est tenue de livrer un service conforme au contrat et répond à des défauts de conformité lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-4 du Code de la consommation.